Conditions générales de vente
Exerçant sous le nom commercial PRESTIGE PARTS SUPPLY,
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 10 000 €,
dont le siège social est situé 16 rue des Couturières – 67240 BISCHWILLER
Immatriculée auprès du RCS de STRASBOURG sous le numéro 505 257 162
ci-après désigné (« Le Fournisseur »)
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur vend à ses clients, personnes physiques et morales agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle et à ce titre titulaires d’un numéro SIREN, situées en France Métropolitaine (ci-après les « Clients » ou le « Client ») via son site internet accessible à l’adresse https://www.prestige-parts-supply.fr/ (ci-après le « Site internet ») les produits désigné à l’ARTICLE 3. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Prestataire.
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir de l’une des clauses ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Fournisseur se réserve la possibilité d’adapter et/ou modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par leur publication sur le Site internet et seront applicables de plein droit aux ventes réalisées postérieurement à leur publication.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Les Produits proposés à la vente sur le Site internet constituent l’offre du Fournisseur.
Les Produits proposés à la vente par le Fournisseur sur le Site Internet sont des produits de nettoyage, d’entretien, de rénovation, de carrosserie et de mécanique destinés au secteur automobile.
Les produits sont notamment mais non exclusivement :
- des nettoyants et rénovateurs pour l’intérieur et l’extérieur des véhicules (multi-surfaces, jantes, plastiques, vinyle, caoutchouc, tissus etc…) ;
- des produits d’entretien et de protection (lustreurs, shampoings ultra-concentrés, imperméabilisants, cires, traitements graphene etc…) ;
- des produits techniques pour la carrosserie (vernis, mastics, apprêts, diluants etc…) ;
- des produits de mécanique et d’entretien moteur/injection (nettoyants filtre à particules, circuits injection, additifs carburant, dégourdissements de freins etc…) ;
Les photographies présentées sur le Site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier à tout moment le contenu de son Offre et/ou les caractéristiques des Produits qui la composent.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Cette commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, selon les prix et caractéristiques affichés au moment de la commande.
Le processus de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
Étape 1 : Constitution du panier :
- Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
- Avant de valider sa commande, il peut en vérifier le contenu et y apporter toute modification utile.
- La validation du panier s’effectue en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».
Étape 2 : Identification :
Pour poursuivre la commande, le Client s’identifie en se connectant à son compte client, soit, s’il n’en possède pas encore, en en créant un ou en poursuivant la commande sans compte selon les modalités proposées par le Site internet.
Étape 3 : Validation et paiement :
Le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement selon les modalités précisées à l’article 6.
Cette acceptation par le Fournisseur vaut formation du contrat de vente. Jusqu’à cette acceptation, le Fournisseur reste libre de ne pas donner suite à la commande, notamment en cas d’indisponibilité du Produit ou d’anomalie de paiement.
Une fois confirmée et acceptée par le Fournisseur, la commande ne peut pas être annulée par le Client.
S’agissant d’une vente entre professionnels agissant pour les besoins exclusifs de leur activité professionnelle, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, et ce en application de l’article L221-3 du Code de la consommation.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). Ils n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels restent à la charge du Client et sont indiqués séparément lors de la commande.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier à tout moment les prix de ses Produits, sans préavis, les nouvelles conditions tarifaires s’appliquant uniquement aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.
Le prix des Produits est payable comptant et en totalité au jour de la commande, sans escompte.
Le règlement s’effectue selon l’un des modes de paiement suivants :
- par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé ;
- ou par le service PayPal, avec redirection vers la plateforme dédiée.
Le paiement n’est réputé définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.
Aucun Produit ne sera expédié avant complet paiement du prix.
Ces pénalités sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC des sommes dues.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par facture impayée, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.
Cette résolution interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Fournisseur pourrait réclamer.
Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Fournisseur à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit de poursuivre le paiement du solde et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi.
Des surcoûts peuvent être appliqués pour les envois volumineux ou à destination de zones géographiques spécifiques.
Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse professionnelle indiquée lors de la commande, par l’intermédiaire du transporteur GLS France, ou tout autre prestataire désigné par le Fournisseur.
Les livraisons sont effectuées en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Les délais moyens indicatifs observés sont les suivants :
- 24 à 48 heures pour la préparation de la commande ;
- 1 à 3 jours ouvrés pour l’expédition via GLS Business Parcel.
Un numéro de suivi est communiqué au Client par courrier électronique dès l’expédition.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé et une nouvelle présentation ou une reprogrammation est proposée via le service GLS FlexDelivery.
Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise des marchandises au transporteur, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur, sans préjudice de toute autre action en réparation du préjudice subi.
Le Client s’interdit de donner en gage, de nantir ou de transférer à titre de garantie les marchandises sous réserve de propriété. En cas de revente des marchandises avant complet paiement, l’acheteur s’engage à informer immédiatement le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause et à céder au Fournisseur les créances résultant de cette revente.
Le Client s’engage à informer sans délai le Fournisseur de toute détérioration ou perte des marchandises, saisie, procédure collective ou tout événement susceptible de porter atteinte aux droits du vendeur.
À défaut de réserves expresses et précises formulées par écrit au moment de la réception, les Produits seront réputés conformes à la commande.
Toute réclamation relative à une non-conformité devra être adressée par écrit au Fournisseur dans un délai de 7 jours à compter de la réception des Produits, par courriel à l’adresse contact@prestige-parts-supply.fr . Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.
Sous réserve de la preuve d’un défaut de conformité dûment établi par le Client, le Fournisseur procédera, à ses frais, au remplacement des Produits concernés.
Le Client a la possibilité de solliciter du Fournisseur toute information complémentaire et de procéder, préalablement à la commande, à toutes vérifications utiles relatives aux caractéristiques, à la destination et à l’usage des Produits.
En raison de la compétence technique des Clients et conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil, la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil est exclue du champ des présentes.
En conséquence, aucune réclamation ni action fondée sur un vice caché ne pourra être exercée à l’encontre du Fournisseur, lequel ne saurait être tenu à aucune indemnisation à ce titre.
Le Fournisseur ne saurait notamment être tenu responsable en cas d’utilisation inappropriée des Produits, d’erreur de diagnostic, ou de conditions de stockage inadaptées, qui relèvent de la seule responsabilité du Client.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit sans sommation, ni formalité.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.), sauf dans le cas d’une cession de son fonds de commerce à un successeur.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en contactant par écrit le Fournisseur.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de STRASBOURG.