Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société PRESTIGE PARTS SUPPLY et l’acheteur.
L’acheteur sera désigné dans ce document par le terme « VOUS » ou « CLIENT ».
En conséquence, toute commande passée sur www.prestige-parts-supply.fr implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que VOUS pouvez imprimer et conserver. PRESTIGE PARTS SUPPLY se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Les commandes ne peuvent être passées que par une personne physique ou morale.

Validation

VOUS déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Moyens de commande

VOUS souhaitez commander ? Une seule manière de procéder:

Visitez le site web www.prestige-parts-supply.fr
Passez commande directement depuis le site.

Pour régler votre commande, vous avez 2 options :

Paiement de la totalité de la somme par Carte Bancaire (CB) sécurisé
Paiement de la totalité de la somme par PayPal

Prix

Les prix de vente des produits commercialisés sur www.prestige-parts-supply.fr sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), nets de toute remise et de tout escompte.
Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Dans le cadre des offres promotionnelles, la date de validité de l’offre est affichée clairement.
Les prix indiqués sur les devis sont valables 2 mois à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, PRESTIGE PARTS SUPPLY ne peut garantir la validité du devis et il VOUS appartient de vérifier auprès de notre service clients, les nouvelles conditions.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA française sera répercuté immédiatement sur nos prix.

Passer commande

Voici les étapes indispensables pour passer votre commande :

Etape 1 : Panier

Sélectionnez vos produits et ajoutez-les au panier.
Vérifiez le contenu de votre panier et le cas échéant procédez à toutes modifications utiles.
Cliquez sur « Valider la commande ».

Etape 2 : Identification ou Création de compte

Si VOUS possédez déjà un compte : identifiez-vous avec votre email et mot de passe.
Si VOUS ne possédez pas encore de compte : créez un compte ou continuez sans.

Etape 3 : Paiement

Par carte bancaire (paiement sécurisé via notre banque).
Par PayPal (redirection vers le site PayPal).
Cochez la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Etape 4 : Confirmation

Un mail de confirmation de commande vous est envoyé.
Le contrat est réputé conclu à la réception de la confirmation de paiement.

Livraison de vos produits

Dès que le contrat est réputé conclu, nous procéderons à la livraison des produits à l’adresse de livraison professionnelle indiquée lors de la commande, via notre partenaire transporteur GLS France.

Les frais de livraison sont calculés selon le montant total HT de votre commande :

Montant de commande HT	Frais de livraison HT
Moins de 100 € HT	9,90 € HT
Entre 100 € et 149,99 € HT	4,90 € HT
À partir de 150 € HT	Livraison offerte

Ces frais couvrent le conditionnement, la logistique et l’acheminement en 24/48h (délai indicatif). Des surcoûts peuvent s'appliquer pour les colis volumineux ou les zones géographiques spéciales.

Les livraisons sont réalisées en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Les délais moyens constatés sont :

- 24 à 48h pour la préparation de commande
- 1 à 3 jours ouvrés pour l’expédition via GLS BusinessParcel

Les colis peuvent être suivis grâce à un numéro de tracking communiqué par e-mail.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera laissé et une nouvelle tentative sera effectuée ou une reprogrammation proposée via le système GLS FlexDelivery.

Délais de rétraction

Les commandes étant conclues entre PRESTIGE PARTS SUPPLY et un professionnel pour les besoins de son activité, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT.

En cas de litige (ex : impayé), PRESTIGE PARTS SUPPLY se réserve le droit d’annuler toute commande en cours.

Responsabilité

PRESTIGE PARTS SUPPLY ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, exploitation…) résultant de l’achat de ses produits.

Les photos et illustrations des produits sont non contractuelles. Les liens vers d’autres sites ne nous engagent en rien.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu publié sur www.prestige-parts-supply.fr est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PRESTIGE PARTS SUPPLY, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de même portée que celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Loi applicable - Juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige :

Pour les professionnels : Tribunal compétent de Strasbourg
Pour les particuliers : Tribunaux français compétents

Toute clause déclarée illégale n’invalide pas les autres dispositions du présent contrat.

Retours et échanges

Les produits vendus par PRESTIGE PARTS SUPPLY sont exclusivement destinés à un usage professionnel.

En application de l’article L221-3 du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

Aucun retour ou échange ne sera accepté pour :

- Les produits ouverts, utilisés ou partiellement consommés (liquides, aérosols, additifs…)
- Les produits d’entretien ou de traitement dont l’emballage d’origine a été descellé
- Les produits commandés spécifiquement ou hors catalogue

En cas de produit défectueux ou erreur manifeste imputable à PRESTIGE PARTS SUPPLY, une demande de retour pourra être étudiée à titre exceptionnel sous 7 jours après réception, sur demande écrite accompagnée de photos justificatives.

Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de PRESTIGE PARTS SUPPLY jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de défaut de paiement, PRESTIGE PARTS SUPPLY pourra exiger la restitution immédiate des marchandises, aux frais du CLIENT.

Transfert des risques

Les risques liés à la marchandise (perte, détérioration, vol…) sont transférés au CLIENT dès remise du colis au transporteur, y compris en cas de livraison offerte.

Responsabilité sur l’usage des produits

Il appartient au CLIENT de s’assurer de la compatibilité des produits avec les véhicules ou installations concernés. PRESTIGE PARTS SUPPLY ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation inappropriée, d’erreur de diagnostic ou de conditions de stockage inadaptées.

Protection des données personnelles (RGPD)

PRESTIGE PARTS SUPPLY s’engage à protéger les données personnelles de ses clients professionnels. Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale.
Aucune donnée ne sera cédée à un tiers sans votre accord préalable. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@prestige-parts-supply.fr

Garantie légale

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la découverte du défaut.

Litiges – procédure de règlement

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Strasbourg seront compétents pour trancher tout différend.
En cas de relation avec un non-professionnel (exceptionnelle), le client pourra faire appel au service de médiation proposé par la FEVAD via le site www.mediateurfevad.fr.